Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées par LA BAGUETTERIE sur le site www.baguetterie.fr.

Elles s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux clients professionnels. Certaines dispositions sont exclusivement applicables aux consommateurs ou, inversement, aux professionnels. Ces dispositions sont expressément identifiées dans les présentes CGV.

Est considéré comme « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme « professionnel » toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

1. PRODUITS ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

La Baguetterie commercialise notamment des instruments de musique, batteries acoustiques et électroniques, percussions, cymbales, accessoires, pièces détachées, équipements électroniques, consommables et matériels d'occasion.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leurs fiches produits. La Baguetterie apporte le plus grand soin à leur présentation.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques ont une valeur illustrative et peuvent présenter de légères différences avec le Produit livré, notamment en raison de l'affichage des couleurs sur les écrans, de différences naturelles de matériaux ou de modifications mineures apportées par les fabricants. Ces différences ne peuvent toutefois porter sur les caractéristiques essentielles du Produit.

Les informations techniques provenant des fabricants peuvent évoluer lorsque ceux-ci modifient leurs produits.

Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques du Produit avant toute commande et demeure responsable du choix d'un Produit correspondant à ses besoins, sous réserve des obligations légales d'information et de conseil du Vendeur.

2. PRODUITS NEUFS ET PRODUITS D'OCCASION

La Baguetterie commercialise des Produits neufs ainsi que des Produits d'occasion.

Lorsqu'un Produit est vendu d'occasion, cette qualité est clairement indiquée sur sa fiche produit.

Les Produits d'occasion peuvent présenter des traces d'utilisation, marques, rayures, défauts esthétiques ou signes d'usure compatibles avec leur âge et leur utilisation antérieure. Leurs caractéristiques, leur état et leurs particularités significatives sont décrits, dans la mesure du possible, sur leur fiche produit et/ou présentés au moyen de photographies.

Les caractéristiques particulières ou défauts expressément portés à la connaissance du Client avant l'achat et acceptés par celui-ci ne peuvent, à eux seuls, constituer un défaut de conformité.

Les Produits d'occasion vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.

Lorsqu'ils sont achetés à distance par un consommateur, les Produits d'occasion bénéficient d'un délai total de retour de quinze (15) jours à compter de leur réception. Les quatorze premiers jours correspondent au droit légal de rétractation et le quinzième jour constitue une journée supplémentaire accordée commercialement par La Baguetterie.

3. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros.

Pour les consommateurs auxquels la TVA est applicable, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire justifiée par la destination de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du Produit sauf indication contraire. Leur montant est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Le prix total à payer est communiqué au Client avant qu'il ne confirme sa commande.

La Baguetterie peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve de la correction d'une erreur manifeste de prix.

En présence d'une erreur manifeste rendant le prix dérisoire ou manifestement incohérent par rapport à la valeur réelle du Produit, La Baguetterie pourra contacter le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l'annuler avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Les prix proposés sur le Site peuvent être différents de ceux proposés dans les magasins physiques, notamment en raison d'opérations commerciales propres à chaque canal de distribution.

4. ALIGNEMENT DE PRIX

La Baguetterie peut proposer un service d'alignement tarifaire sur certaines offres concurrentes.

L'alignement peut être accordé pour un Produit strictement identique, disponible dans des conditions comparables, en tenant compte notamment des frais de livraison, des services associés, des conditions de garantie et de la disponibilité réelle du Produit.

L'offre concurrente doit pouvoir être vérifiée au moment de la demande.

Sauf opération particulière, les offres promotionnelles, ventes flash, soldes, liquidations, erreurs de prix et offres provenant de places de marché ou de vendeurs ne faisant pas partie du réseau de distribution autorisé peuvent être exclus de l'alignement.

L'acceptation d'une demande d'alignement reste soumise aux conditions de l'offre commerciale en vigueur au moment de la demande.

5. COMMANDE

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes permettant notamment le traitement, la facturation et la livraison de sa commande.

La Baguetterie adresse au Client une confirmation de commande sur un support durable, généralement par courrier électronique.

La vente est conclue sous réserve de la disponibilité des Produits, de la validation du paiement et, le cas échéant, des contrôles destinés à prévenir la fraude.

La Baguetterie peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, informations manifestement erronées, commande anormale ou litige antérieur relatif au paiement d'une commande.

En cas d'annulation par La Baguetterie d'une commande déjà payée, les sommes correspondantes sont remboursées.

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité indiquée sur le Site correspond aux informations connues de La Baguetterie au moment de la consultation.

Produit « EN STOCK » : cette mention signifie que le Produit est disponible dans les stocks de La Baguetterie au moment de la mise à jour de cette information, sous réserve des commandes simultanées et d'éventuelles erreurs de stock.

Produit « DISPONIBLE » : cette mention peut désigner un Produit disponible auprès d'un fournisseur, fabricant ou distributeur et pouvant nécessiter un réapprovisionnement avant expédition. Le délai affiché constitue alors une estimation établie à partir des informations communiquées à La Baguetterie.

Lorsqu'un délai de livraison est expressément convenu lors de la commande, La Baguetterie s'engage à le respecter dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Si un Produit devient indisponible après la commande, La Baguetterie en informe le Client dans les meilleurs délais et peut lui proposer d'attendre le réapprovisionnement, un Produit équivalent, une modification de la commande ou le remboursement du Produit indisponible. Le Client reste libre de refuser un Produit de remplacement.

7. PRODUITS PERSONNALISÉS

Certains Produits proposés en ligne peuvent être confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Peuvent notamment entrer dans cette catégorie, selon les caractéristiques de la commande : les peaux de batterie personnalisées, les baguettes personnalisées ou gravées, les Produits imprimés avec un nom, texte, logo, photographie ou graphisme choisi par le Client et les Produits fabriqués sur mesure selon des spécifications propres au Client.

Le simple approvisionnement auprès d'un fournisseur d'un Produit standard figurant habituellement au catalogue ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation permettant d'exclure le droit de rétractation.

8. PAIEMENT

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au Client au cours du processus de commande.

Selon la destination, le montant et la nature de la commande, peuvent notamment être proposés : carte bancaire, paiement en plusieurs fois via Alma, PayPal, chèque, virement bancaire, bon de commande administratif, chèque-cadeau ou bon d'achat La Baguetterie.

Certaines solutions de paiement sont soumises aux conditions particulières du prestataire concerné.

Carte bancaire : les cartes acceptées sont indiquées lors du paiement. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par La Baguetterie.

Paiement en plusieurs fois : lorsqu'il est proposé, le paiement fractionné est assuré par le prestataire indiqué lors de la commande, notamment Alma. Les conditions d'éligibilité, échéances, limites de montant et éventuelles restrictions sont présentées au Client avant validation.

PayPal : lorsque PayPal est proposé, le Client est redirigé vers le service sécurisé de PayPal et est soumis aux conditions d'utilisation correspondantes.

Chèque : lorsque ce mode de paiement est disponible, le traitement de la commande peut être différé jusqu'à l'encaissement effectif du chèque. La Baguetterie peut, en fonction du montant ou de la nature de la commande, attendre la confirmation définitive de l'encaissement avant l'expédition. Le numéro de commande doit être indiqué au dos du chèque.

Virement bancaire : la commande réglée par virement est traitée après réception effective des fonds. Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont communiquées au Client lors de la commande ou sur demande. Le numéro de commande doit être indiqué dans le libellé du virement.

Commandes administratives : les établissements publics peuvent utiliser un bon de commande administratif lorsque cette possibilité leur est proposée. La facturation est notamment susceptible d'être transmise via Chorus Pro conformément aux règles applicables.

9. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT - CLIENTS PROFESSIONNELS

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures émises à destination des Clients professionnels sont payables selon l'échéance figurant sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions du Code de commerce et aux mentions figurant sur la facture ou les conditions particulières applicables.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

La Baguetterie peut suspendre l'exécution de commandes en cours en cas d'impayé ou de risque sérieux et légitime de non-paiement.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de La Baguetterie jusqu'au paiement intégral de leur prix, frais et taxes compris.

Pour les ventes conclues avec un consommateur, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment lorsque le consommateur ou un tiers qu'il a désigné prend physiquement possession du bien, sauf cas particuliers prévus par la loi.

Pour les Clients professionnels, les règles de transfert des risques peuvent être précisées dans les conditions particulières de la commande.

11. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit vérifier l'exactitude et la complétude de cette adresse.

Les modes de livraison, transporteurs disponibles et tarifs applicables sont présentés au Client avant validation de la commande.

Selon la destination, le poids, la valeur ou le volume des Produits, La Baguetterie peut notamment recourir à Mondial Relay, Colissimo, DPD, Geodis ou tout autre transporteur approprié.

Pour les Produits particulièrement lourds ou volumineux, La Baguetterie peut sélectionner un transporteur adapté.

Lorsqu'une livraison initialement demandée en point relais est impossible en raison du poids ou du volume du Produit, La Baguetterie contacte le Client afin d'organiser un autre mode de livraison.

12. DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au Client avant la conclusion de la commande lorsque la réglementation l'exige.

Les délais de transport indiqués après expédition sont des délais estimatifs communiqués par les transporteurs et ne se confondent pas avec le délai contractuel de délivrance lorsqu'un tel délai a été convenu.

Pour les consommateurs, à défaut de date ou de délai de livraison convenu, la livraison intervient dans le délai prévu par la législation applicable.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, d'enjoindre La Baguetterie d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, de résoudre le contrat.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque La Baguetterie refuse de livrer ou lorsque la date convenue constitue une condition essentielle du contrat, le consommateur peut bénéficier d'un droit de résolution immédiate.

13. LIVRAISON INTERNATIONALE - TAXES ET DOUANES

La Baguetterie peut livrer dans les pays et territoires proposés lors de la commande.

Union européenne : pour les ventes à distance à destination de consommateurs situés dans l'Union européenne, la TVA applicable est déterminée conformément aux règles fiscales françaises et européennes en vigueur, notamment en fonction du pays de destination. Le montant TTC applicable est communiqué au Client avant validation de la commande.

Hors Union européenne et territoires soumis à un régime douanier particulier : pour les commandes expédiées hors du territoire fiscal applicable de l'Union européenne, les Produits peuvent être facturés hors taxes lorsque les conditions légales d'exonération sont réunies.

La commande peut être soumise, lors de son importation, à des droits de douane, taxes locales, frais de dédouanement ou autres prélèvements exigés par les autorités du pays de destination. Sauf indication expresse contraire lors de la commande, ces sommes ne sont pas perçues par La Baguetterie et restent à la charge du destinataire.

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer commande.

Certaines restrictions réglementaires ou douanières peuvent empêcher l'expédition de certains Produits vers certains pays. La Baguetterie pourra refuser une expédition lorsqu'elle est interdite ou rendue impossible par la réglementation applicable.

14. RÉCEPTION ET TRANSPORT

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.

En présence d'un colis manifestement endommagé, ouvert ou détérioré, il est strongly recommandé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer rapidement La Baguetterie.

Le Client est également invité à conserver les emballages et à prendre des photographies du colis et du Produit lorsque cela peut faciliter le traitement du dossier. Ces précautions facilitent les recours de La Baguetterie auprès du transporteur.

Pour les consommateurs, l'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'égard de La Baguetterie et n'exonère pas La Baguetterie des garanties dont elle est légalement tenue.

Lorsque le transport est organisé par La Baguetterie, celle-ci demeure responsable à l'égard du consommateur de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi.

15. ERREUR DE LIVRAISON OU PRODUIT NON CONFORME

En cas d'erreur imputable à La Baguetterie, notamment lorsqu'un Produit différent de celui commandé est livré, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.

La Baguetterie organise alors, selon la situation, le retour du Produit à ses frais ainsi que l'expédition du Produit correct, ou procède au remboursement lorsque le remplacement n'est pas possible ou lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Pour les Produits lourds ou volumineux, La Baguetterie peut organiser directement l'enlèvement par un transporteur.

16. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION - CONSOMMATEURS

Les dispositions du présent article sont exclusivement applicables aux consommateurs bénéficiant légalement d'un droit de rétractation.

Pour les Produits neufs achetés à distance, le consommateur dispose légalement d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La Baguetterie accorde en complément, pour les Produits neufs éligibles, une garantie commerciale permettant de demander leur retour jusqu'à trente (30) jours à compter de leur réception, dans les conditions précisées à l'article « Satisfait ou remboursé - 30 jours ».

Pour les Produits d'occasion achetés à distance, La Baguetterie accorde un délai total de quinze (15) jours à compter de leur réception pour notifier la décision de retour. Les quatorze premiers jours correspondent au droit légal de rétractation. Le quinzième jour constitue une journée supplémentaire accordée commercialement par La Baguetterie.

Le délai légal court à compter de la réception du Produit par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le point de départ est déterminé conformément aux dispositions légales.

Pour exercer son droit, le consommateur doit informer La Baguetterie avant l'expiration du délai applicable :

• par courriel à contact@baguetterie.fr ;
• au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Le Client est invité à indiquer son nom, son numéro de commande et le ou les Produits concernés afin de permettre un traitement rapide du dossier.

La Baguetterie peut communiquer au Client un numéro ou une référence de retour destiné à faciliter l'identification du colis. L'obtention préalable de ce numéro ne constitue toutefois pas une condition à l'exercice du droit légal de rétractation.

17. RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le Produit au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision dans le cadre du droit légal de rétractation, sauf si La Baguetterie propose elle-même de récupérer le Produit.

Sauf erreur de La Baguetterie, défaut de conformité, prise en charge au titre d'une garantie légale ou accord contraire, les frais directs de retour consécutifs à une rétractation ou à un changement d'avis sont à la charge du Client.

Le Client doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger les Produits pendant leur transport. La Baguetterie recommande d'utiliser un emballage adapté, de protéger suffisamment le Produit et son emballage d'origine et de choisir un mode d'expédition permettant le suivi du colis.

Pour les Produits qui, en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale, les modalités de retour peuvent être déterminées avec le service client. Les informations relatives au coût direct du retour sont communiquées conformément aux exigences légales applicables.

18. ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur est autorisé à manipuler et examiner le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.

Le Produit doit, dans la mesure du possible, être retourné avec les accessoires, notices et éléments qui l'accompagnaient lors de la livraison.

L'ouverture ou la détérioration de l'emballage d'origine ne peut, à elle seule, entraîner la perte du droit légal de rétractation.

En revanche, lorsque l'utilisation du Produit, sa détérioration, l'absence d'un accessoire ou toute autre manipulation excessive entraîne une dépréciation réelle du Produit, La Baguetterie pourra tenir compte de cette dépréciation dans le montant remboursé, dans les limites autorisées par la loi.

19. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, La Baguetterie rembourse au consommateur les sommes dues au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

Pour les ventes de biens, La Baguetterie peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement comprend le prix du Produit ainsi que les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé par La Baguetterie.

Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison initiale plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé.

Les frais de retour restent à la charge du consommateur lorsqu'il s'agit d'un changement d'avis, sauf disposition légale ou commerciale contraire.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que celui-ci n'occasionne pas de frais supplémentaires.

20. GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ - 30 JOURS » - PRODUITS NEUFS

Indépendamment du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, La Baguetterie accorde aux consommateurs, pour les Produits neufs éligibles achetés à distance, une garantie commerciale permettant de demander leur retour jusqu'à trente (30) jours à compter de leur réception.

Cette garantie commerciale ne s'applique pas aux Produits d'occasion, lesquels bénéficient du délai spécifique de quinze (15) jours prévu aux présentes CGV.

Pendant les quatorze premiers jours, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s'appliquent intégralement.

Du quinzième au trentième jour inclus, le retour constitue un avantage commercial supplémentaire accordé volontairement par La Baguetterie.

Pour bénéficier de cet avantage commercial, le Produit doit être complet, propre, en parfait état de fonctionnement, exempt de détérioration ou d'usure résultant d'une utilisation dépassant un simple essai raisonnable, accompagné de tous ses accessoires et notices et, dans la mesure du possible, présenté dans son emballage d'origine en bon état.

La Baguetterie peut refuser le bénéfice de cette garantie commerciale lorsqu'un Produit a été utilisé de manière prolongée, est incomplet, détérioré ou se trouve dans un état ne permettant plus raisonnablement sa remise en vente.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Cette garantie commerciale ne réduit et ne remplace en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

21. RETOUR DES PRODUITS D'OCCASION - 15 JOURS

Les Produits d'occasion achetés à distance par un consommateur peuvent faire l'objet d'une demande de retour dans un délai total de quinze (15) jours suivant leur réception.

Pendant les quatorze premiers jours, le consommateur bénéficie de l'intégralité de son droit légal de rétractation.

Le quinzième jour constitue un délai commercial supplémentaire accordé par La Baguetterie.

Pendant cette journée supplémentaire, le Produit d'occasion doit être retourné dans un état identique à celui dans lequel il a été vendu, sous réserve des manipulations raisonnablement nécessaires à son examen.

Le Produit ne doit notamment pas avoir subi de nouvelle détérioration, de choc, de modification, de démontage non nécessaire, de réparation ou d'usure supplémentaire significative.

Les frais de retour pour changement d'avis sont à la charge du Client.

Cette disposition n'affecte en aucune manière les garanties légales applicables aux Produits d'occasion.

22. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi.

Pour les Produits susceptibles d'être commercialisés par La Baguetterie, cela concerne notamment :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après livraison ;
• les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque toutes les conditions légales entraînant la perte du droit de rétractation ont été respectées ;
• ainsi que tout autre bien ou service bénéficiant légalement d'une exception au droit de rétractation.

23. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ - CONSOMMATEURS

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

La Baguetterie est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder le délai maximal prévu par le Code de la consommation et sans inconvénient majeur pour lui.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les Produits d'occasion vendus par La Baguetterie aux consommateurs bénéficient également de la garantie légale de conformité, selon les règles particulières applicables aux biens d'occasion.

L'exercice de la garantie légale de conformité est gratuit pour le consommateur.

Lorsque le retour du Produit est nécessaire à sa mise en conformité, La Baguetterie organise ou prend en charge les frais nécessaires conformément aux dispositions légales.

24. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne un défaut caché existant au moment de la vente et suffisamment grave pour rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer cet usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il l'avait connu.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

Dans les conditions prévues par la loi, l'acheteur peut choisir entre la restitution du Produit contre remboursement de son prix ou la conservation du Produit avec restitution d'une partie du prix.

25. GARANTIE COMMERCIALE LA BAGUETTERIE - 3 ANS

En complément des garanties légales, La Baguetterie propose une garantie commerciale portant à trois ans la couverture de certains Produits durables éligibles.

Cette garantie concerne notamment, selon la nature des Produits : batteries acoustiques, batteries électroniques, caisses claires, pédales, hardware, modules électroniques, instruments et équipements durables comparables.

Elle ne couvre notamment pas les Produits consommables ou soumis par nature à une usure régulière tels que les baguettes, peaux, consommables et autres Produits dont la durée de vie dépend directement de leur fréquence et de leurs conditions d'utilisation.

La garantie commerciale couvre les défauts entrant dans son champ pendant une utilisation normale du Produit.

Elle ne couvre notamment pas :

• l'usure normale ;
• les chocs, rayures, taches ou détériorations accidentelles ;
• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
• le défaut d'entretien ;
• les dommages électriques imputables à une alimentation inadaptée, une surtension ou une installation défectueuse ;
• les dommages liés à des conditions anormales de température, d'humidité ou de stockage ;
• les modifications ou réparations effectuées par une personne non autorisée lorsqu'elles sont à l'origine du dommage ;
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant.

Les conditions spécifiques de garantie fabricant applicables à certaines catégories de Produits, notamment les cymbales, peuvent être prises en considération dans la mesure où elles ne réduisent pas les droits résultant des garanties légales.

La facture d'achat ou tout justificatif permettant d'établir la date et la nature de l'achat peut être demandé.

Pendant la période couverte par les garanties légales, celles-ci s'appliquent indépendamment de la présente garantie commerciale.

Pour la période supplémentaire couverte uniquement par la garantie commerciale La Baguetterie, notamment la troisième année lorsque la garantie légale applicable est expirée, les frais d'expédition du Produit vers le service après-vente sont à la charge du Client. La réparation couverte au titre de la garantie commerciale demeure sans frais de pièces et de main-d'œuvre dans les limites de cette garantie.

26. SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute demande de garantie ou de service après-vente, le Client contacte : contact@baguetterie.fr.

Afin d'assurer la traçabilité et le traitement du Produit, La Baguetterie peut attribuer un numéro de retour.

Le Client est invité à attendre les instructions de retour avant l'expédition du matériel afin notamment que celui-ci soit dirigé vers le service ou centre technique approprié.

Cette procédure administrative ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de l'exercice de ses droits légaux.

27. PRODUITS NUMÉRIQUES, LOGICIELS ET LICENCES

Certains Produits peuvent comprendre un logiciel, une licence, un code d'activation ou un contenu numérique.

Le Client doit respecter les conditions de licence et d'utilisation applicables.

Lorsqu'un contenu numérique sans support matériel est fourni avant l'expiration du délai légal de rétractation, les conditions légales relatives au consentement exprès du consommateur et, le cas échéant, à la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation sont appliquées.

Un logiciel physique n'est exclu du droit de rétractation que dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu'il a été descellé après livraison et que l'exception légale correspondante est remplie.

28. DONNÉES PERSONNELLES

La Baguetterie traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, paiements, livraisons, relations clients, garanties, prévention de la fraude et obligations comptables et légales.

Les modalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client peut notamment exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Il dispose également, dans les conditions prévues par la réglementation, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

29. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure et les éléments qui le composent, notamment textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos et bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les marques et signes distinctifs appartenant à des fabricants ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

30. RESPONSABILITÉ

La Baguetterie est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Pour les consommateurs, aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.

La Baguetterie ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation du Produit par le Client, d'une utilisation contraire aux instructions du fabricant ou d'une cause étrangère qui lui est légalement non imputable.

Clients professionnels : dans les relations entre professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité de La Baguetterie est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.

La Baguetterie ne répond notamment pas des pertes indirectes telles que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou perte de profit, dans les limites autorisées par la loi.

31. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux règles applicables.

Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

32. RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :

La Baguetterie s'efforce de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

33. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent article s'applique exclusivement aux consommateurs.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à La Baguetterie, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et lorsque les conditions réglementaires de recevabilité sont réunies.

Le médiateur désigné est :

Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées par celui-ci. La médiation est gratuite pour le consommateur.

34. DROIT APPLICABLE - CONSOMMATEURS

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de les priver des dispositions impératives de protection dont ils bénéficient en vertu de la loi qui leur serait applicable en l'absence de ce choix, lorsque les règles de droit international privé le prévoient.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

35. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION - CLIENTS PROFESSIONNELS

Les ventes conclues avec des Clients professionnels sont soumises au droit français, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit particulier.

Tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'une vente conclue entre La Baguetterie et un Client professionnel fera d'abord, dans la mesure du possible, l'objet d'une tentative de règlement amiable.

À défaut d'accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre professionnels relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de La Baguetterie, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

36. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Elles peuvent être traduites dans d'autres langues afin de faciliter leur compréhension par les Clients internationaux.

Sous réserve des dispositions impératives applicables au Client, la version française constitue la version de référence en cas de divergence d'interprétation entre différentes traductions.

37. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

38. NON-RENONCIATION

Le fait pour La Baguetterie ou le Client ne pas exercer temporairement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

39. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.

À l'attention de :

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) :
....................................................................................

Numéro de commande :
....................................................................................

Commandé le :
....................................................................................

Reçu le :
....................................................................................

Nom du consommateur :
....................................................................................

Adresse du consommateur :
....................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................

Date :
....................................................................................